19/01/2018 La loi nouvelle sur les sûretés mobilières du 11 juillet 2013, entrée en vigueur ce 1er janvier 2018, réforme en profondeur le droit du gage.
Mais surtout, en ce qui concerne les fournisseurs de marchandises, la loi apporte des améliorations majeures pour l’exercice de la réserve de propriété garantissant le prix des marchandises impayées.
Normalement, l’acheteur devient propriétaire de l’objet dès la conclusion du contrat de vente, ou en tout cas, dès que les marchandises sont identifiées et livrées.
La réserve de propriété est la clause qui retarde le transfert de la propriété jusqu’au paiement du prix. Elle constitue une possibilité de recouvrement unique dans des situations d’insolvabilité (en particulier, faillite, réorganisation judiciaire).
Désormais, la clause de réserve de propriété, qui ne devra pas faire l’objet d’une inscription au registre des gages, si l’acheteur est commerçant, pourra jouer, même en cas de transformation des marchandises, en cas de confusion avec des marchandises de même genre provenant d’autres fournisseurs, et en cas de revente. De plus, la loi prévoit une super priorité de la réserve de propriété par rapport au gage dont les biens feraient l’objet au profit d’un autre créancier (le vendeur avec réserve de propriété primera le banquier qui aurait un gage sur le stock).
C’est un grand pas vers une réserve de propriété « à l’allemande » (même si la réserve de propriété ne peut pas jouer pour n’importe quelle créance du fournisseur, mais uniquement pour la créance du prix des marchandises concernées).
Comme par le passé, pour les acheteurs commerçants, la clause doit être rédigée par écrit, mais ne doit pas nécessairement être acceptée par écrit.
Nous ne pouvons que vous recommander vivement de prévoir la clause dans vos relations avec vos clients belges, si ce n’est déjà fait, afin de pouvoir profiter de cette garantie.
Nous vous proposons la clause générale suivante pour vos clients belges :
Afin de pouvoir établir que la clause a bien été acceptée par votre client, voici quelques conseils :
- si possible, bien sûr, obtenez un accord écrit de la part de votre acheteur, pour chaque nouvelle opération.
- obtenez un accord général de votre acheteur (accord cadre), valable pour toutes vos opérations avec lui.Cet accord pourrait prendre la forme en annexe.
- faites figurer la clause dans vos conditions générales, sur un maximum de documents commerciaux, en particulier ceux sur lesquels votre client est amené à apposer sa signature pour accord (bons de commandes, bons de livraison).
- mettez la clause de réserve de propriété en évidence dans vos conditions générales (titre apparent, caractères gras, encadré etc.).
- faites figurer la clause au recto de vos documents commerciaux, ou au moins, mentionnez clairement l’existence de la clause au recto, avec renvoi au verso.
En agissant ainsi, vous maximiserez vos chances de récupération dans des situations où souvent aucun paiement n’est à espérer.
Vous trouvez un exemple d'accord cadre ci-dessou.
