Toutes les décisions prises durant l’Assemblée Générale d’une copropriété doivent faire l’objet d’un vote.
La loi prévoit des majorités différentes en fonction du type de décision à prendre.
Découvrez dans ce blog quelques cas d’usage ainsi que les quorums obligatoires et nécessaires à la validité d’un vote.
Contenu
1. L’unanimité des voix
L’unanimité des voix de tous les copropriétaires est exigée pour toutes les décisions visant :
- La démolition et la reconstruction totale de l'immeuble ;
- Toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété
A l'exception des décisions qui doivent être passées par acte authentique, les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre toutes les autres décisions par écrit pour autant que tous les copropriétaires soient d’accord.
Si lors d’une AG, l’unanimité des voix n’est pas atteinte pour cause d'absence d'un ou plusieurs copropriétaires, une nouvelle AG sera réunie après un délai de trente jours, au moins.
2. 80% des voix
La loi exige la majorité des quatre cinquièmes des voix lorsqu’entre autres :
- Les copropriétaires souhaitent ne pas constituer le fonds de réserve obligatoire ;
- Des modifications des statuts de l’ACP ou la répartition des charges de copropriété sont demandées ;
- Des modifications de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci doivent être votées ;
- Un lot est divisé ou plusieurs sont réunis de manière totale ou partielle ;
- La copropriété souhaite acquérir de biens immobiliers destinés à devenir communs à tous les copropriétaires;
- …
3. 66.66% des voix
L'assemblée générale décide à la majorité des deux tiers des voix :
- De tous les travaux affectant les parties communes ;
- De l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires. Ces travaux exigent une motivation spéciale ;
- Du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire
4. (50 % +1)
Sauf si la loi exige une majorité qualifiée, les décisions de l’AG doivent être prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires.
Parmi ces décisions, nous pouvons citer :
- L’approbation des comptes
- L’adoption du budget
- La nomination des membres du conseil de copropriété
- Les travaux imposés par la loi
- Les travaux conservatoires et d'administration provisoire
- Le mode de financement des travaux
- La souscription à l’assurance-crédit
Conclusion
Quelle que soit la décision à prendre, l’association des copropriétaires doit respecter un certain nombre de critères définis par la loi. Ceux-ci sont repris dans leur intégralité à l’article à l’article 577-7 du livre 2 du Code civil belge.1
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