Déclaration de confidentialité

Atradius N.V., ainsi que ses filiales et succursales ("Atradius"), est un fournisseur mondial de services d'assurance-crédit, de cautionnement, de réassurance, de recouvrement de créances et d'information/intelligence commerciale. Atradius opère sur un marché interentreprises. Les produits et services proposés par Atradius visent à aider les entreprises du monde entier à comprendre et à se protéger contre les risques de défaillance liés à la vente de biens et de services et, ce faisant, à protéger leurs ventes. Grâce à ces services, nous facilitons le commerce à l'échelle mondiale.

Lors de la fourniture de nos produits et services, Atradius agit en tant que "contrôleur". Nous collectons et traitons des informations principalement sur les sociétés et les entreprises. Cependant, nous traitons également des données qui peuvent être qualifiées de "données personnelles", c'est-à-dire toute information relative à une personne physique (par exemple, un entrepreneur individuel, un administrateur de société, un bénéficiaire effectif, un contact professionnel, etc.) Votre confiance dans la manière dont nous traitons vos données personnelles est importante pour nous. Lorsque vous utilisez nos sites web, applications et portails, que vous vous inscrivez à nos lettres d'information, que vous faites appel à nos services en tant que représentant ou personne de contact de notre client, que vous effectuez des transactions (en tant que contrepartie) avec nos clients ou que vous faites des affaires avec nous en tant que partenaire commercial ou fournisseur, il est important pour nous d'utiliser vos données personnelles avec soin et en toute sécurité, de manière transparente.

Dans la présente déclaration de confidentialité, nous fournissons les informations que nous sommes tenus de donner en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel en vertu de la loi sur la protection des données. Nous expliquons par exemple les objectifs et les motifs du traitement des données à caractère personnel, les catégories de données à caractère personnel concernées, les catégories de sources et de destinataires des données à caractère personnel, la conservation des données et vos droits en tant que personne concernée.

Les filiales ou succursales d'Atradius peuvent également disposer d'avis de confidentialité supplémentaires sur leurs propres sites web (locaux). Pour Atradius Instalment Credit Protection (Belgium), veuillez consulter son site web pour obtenir des informations spécifiques sur la protection de la vie privée.

Mises à jour de la présente Déclaration de Confidentialité

Nous nous efforçons d'améliorer en permanence nos services et nos processus et de protéger vos droits en matière de données à caractère personnel, c'est pourquoi nous pouvons mettre à jour la présente déclaration de confidentialité de temps à autre. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement cette déclaration. La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour le 10 janvier 2024.

Quand collectons-nous des données à caractère personnel et quand la présente déclaration de confidentialité s'applique-t-elle ?

Cette déclaration de confidentialité s'applique à toutes les personnes et à tous les représentants des entreprises avec lesquelles Atradius entretient des relations. Atradius traitera vos données à caractère personnel à des fins différentes et en vertu d'une base juridique différente en fonction de votre relation avec nous.

Nous décrivons ci-dessous en détail quand nous collectons et traitons des données à caractère personnel, les objectifs et les fondements juridiques de notre action et comment nous contrôlons l'accès à vos informations.

1. Si vous utilisez notre site internet

1.1   Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?​

Lorsque vous utilisez notre site web, nous traitons les informations suivantes vous concernant en tant que visiteur du site web ou concernant votre société ou votre entreprise, qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel :

• Toutes les données personnelles que vous soumettez, telles que votre nom, votre adresse (professionnelle), votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, vos données de connexion ou toute autre information fournie lors de l'inscription à l'un de nos produits ou services ou lorsque vous nous contactez pour poser des questions ou formuler des réclamations.
• Les informations qui nous permettent de nous souvenir de vous et de vos préférences lors de l'utilisation de ce site web. Il s'agit notamment des pages auxquelles vous accédez sur le site web et de votre parcours d'utilisateur, du site web qui vous a renvoyé sur notre site, du type de navigateur et d'appareil que vous utilisez, des identifiants de cookies et de votre adresse IP. Nous utilisons des cookies pour collecter ce type d'informations. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre page d'information sur les cookies, y compris sur la manière de refuser/désactiver les cookies.
• Vos préférences en matière de marketing, y compris l'abonnement à des bulletins d'information, à des mises à jour par courrier électronique, à des rapports par pays, à des informations commerciales ou économiques mises à jour, etc.

1.2   Pourquoi collectons-nous ces données personnelles ?

Nous pouvons utiliser les informations susmentionnées aux fins suivantes :

• Fournir les produits et services demandés, rester en contact avec vous et traiter les plaintes et litiges.
• Optimiser nos produits et services, notamment en réalisant des études de marché.
• À des fins de marketing (direct) en ligne et numérique.
• L'utilisation de statistiques pour optimiser notre site web et s'assurer qu'il fonctionne correctement.
• Assurer la sécurité du fonctionnement du site web et protéger notre infrastructure de technologie de l'information.

1.3   Fondements juridiques de l'utilisation des données à caractère personnel

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que si cela est autorisé par l'un des motifs légaux de traitement. Nous nous appuyons sur un ou plusieurs des motifs légaux suivants pour traiter vos informations :

• Consentement :
  • Nous vous demandons votre consentement pour l'utilisation de certains cookies sur notre site web. Il s'agit notamment du consentement à des fins de statistiques et de marketing. Consultez notre page d'information sur les cookies pour plus de détails à ce sujet.
     
• Intérêts légitimes :

Nous pouvons traiter vos informations si cela est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes. Les intérêts d'Atradius sont les suivants :

• Pour l'utilisation de certains cookies, nous n'avons pas besoin de votre consentement. Dans ce cas, Atradius a un intérêt légitime à mettre à votre disposition un site web fonctionnel. Consultez notre page d'information sur les cookies pour plus d'informations à ce sujet.
• Si vous nous avez demandé de vous contacter par le biais d'un formulaire de contact, notre intérêt est de fournir une fonction de service à la clientèle qui apporte des réponses rapides et efficaces aux demandes.
• Notre intérêt à rechercher des possibilités d'optimiser notre site web et d'améliorer notre offre de produits et de services.
• Notre intérêt à protéger notre entreprise, nos informations et nos actifs, y compris contre les cyberattaques et la fraude.

1.4   Où avons-nous obtenu les informations vous concernant ?

Nous obtenons automatiquement certaines informations lorsque vous visitez notre site web. Nous collectons ces informations par le biais de cookies. Consultez notre Page d'information sur les cookies pour plus d’information.

Nous obtenons d'autres informations lorsque vous nous les fournissez activement. C'est le cas, par exemple, lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des bulletins d'information, des mises à jour par courrier électronique, des rapports sur les pays, des informations commerciales ou économiques actualisées, etc. via notre site web. Voir également les informations sur nos activités de marketing au paragraphe 2.

1.5   Qui aura accès à vos données personnelles ?

Nous pouvons  communiquer des données personnelles aux fins  de nos activités :

• les sociétés, succursales, filiales, partenaires commerciaux et prestataires de services d'Atradius.

• En ce qui concerne les cookies, avec nos partenaires publicitaires et marketing qui soutiennent Atradius dans ses activités de marketing et d'analyse en ligne. Ces sociétés peuvent collecter des informations pour leur permettre d'afficher de la publicité pour des produits et services susceptibles de vous intéresser lorsque vous visitez notre site web ou d'autres sites web.

• Avec des fournisseurs de services tiers de confiance qui fournissent des services en notre nom, y compris, mais sans s'y limiter, l'hébergement de notre site web, le stockage des données, l'analyse, la maintenance et la sécurité du site web.

• Entités acheteuses, si une unité opérationnelle d'Atradius est vendue ou transférée dans le cadre d'une transaction d'entreprise (uniquement lorsqu'il est nécessaire de divulguer des données à caractère personnel, y compris au cours de l'audit préalable mené avant un tel événement (lorsque le droit applicable le permet).

2. Marketing

2.1   Quelles données personnelles collectons-nous à des fins de marketing ?​

Nous pouvons traiter les informations suivantes vous concernant :

• Coordonnées de la personne à contacter :
  Nom, titre, numéro de téléphone, courriel, adresse (professionnelle), historique des contacts.
• Informations sur le consentement que vous avez donné pour l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing, par exemple sous la forme d'abonnements à des bulletins d'information, à des mises à jour par courrier électronique, à des publications commerciales, à des rapports d'enquête et à des livres blancs.
• Informations sur vos centres d'intérêt, par exemple sur la base de vos abonnements à nos publications sur des sujets ou des secteurs spécifiques.
• Les informations que vous nous fournissez dans le cadre d'une (enquête de satisfaction de la clientèle) ou concernant l'une de vos questions.
• d'autres données personnelles que vous nous fournissez au cours de vos interactions avec nous (par exemple, tout régime alimentaire prévu pour des événements).

2.2   Pourquoi collectons-nous ces données personnelles ?

Nous pouvons utiliser vos informations aux fins suivantes :

• Pour promouvoir et vous informer sur nos (nouveaux) produits et services.
• Pour organiser et vous inviter à des événements et à d'autres activités promotionnelles.
• Analyser vos centres d'intérêt et les éventuelles opportunités commerciales qui s'offrent à nous.
• Obtenir votre avis sur certaines questions, par exemple par le biais d'enquêtes (de satisfaction de la clientèle) afin que nous puissions l'analyser à des fins d'amélioration des produits et des services.
• Traiter les questions.

2.3   Bases juridique pour l'utilisation de vos données personnelles

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que si cela est autorisé par l'un des motifs légaux de traitement. Nous nous appuyons sur un ou plusieurs des motifs légaux suivants pour le traitement de nos activités de marketing, de nos enquêtes ou de nos événements :

• Consentement
  • Si nécessaire, nous vous demandons votre consentement pour le traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos activités de marketing, d'enquêtes ou d'événements. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien d'exclusion figurant dans nos courriels ou en soumettant un formulaire en ligne. Si vous retirez votre consentement, cela n'affectera pas la légalité de l'utilisation que nous avons faite de vos données personnelles avant votre retrait.
     
• Intérêts légitimes

  • produits et services susceptibles de vous intéresser ou d'intéresser l'entreprise que vous représentez.

  • Nous traitons également vos informations si nécessaire pour trouver de nouvelles opportunités de vente et de développement de produits et de services, ainsi que pour comprendre les préférences et les besoins de nos clients.

  • Nous traitons les informations nécessaires pour organiser et accueillir des événements (y compris des webinaires) afin de promouvoir nos produits et services ou de soutenir les initiatives d'Atradius.

2.4   Où avons-nous obtenu les informations vous concernant ?

À des fins de marketing, d'enquêtes ou d'événements, nous obtenons principalement des informations vous concernant auprès de vous-même. Dans d'autres cas, nous pouvons obtenir vos données personnelles auprès des différentes sources indiquées ci-dessous.

• Les parties qui nous renvoient à vous, ou à qui vous avez donné votre accord pour partager vos données avec nous.
• Tiers engagés par nous dans le cadre de nos activités de marketing, d'enquêtes ou d'événements.
• Internet (y compris les médias sociaux) dans la mesure où la loi applicable le permet.

2.5   Qui aura accès à vos données personnelles ?​

Atradius peut divulguer des informations vous concernant, qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel :

• les sociétés, succursales et filiales d'Atradius, les partenaires commerciaux et les prestataires de services.
• Avec des prestataires de services tiers de confiance qui fournissent des services en notre nom, y compris, mais sans s'y limiter, des études de marché, des analyses de produits, des organisateurs de webinaires ou d'événements.
• Entités acheteuses, si une unité opérationnelle d'Atradius est vendue ou transférée dans le cadre d'une transaction d'entreprise (uniquement lorsqu'il est nécessaire de divulguer des données à caractère personnel, y compris au cours de l'audit préalable mené avant un tel événement (lorsque la loi applicable le permet).

3. Si vous êtes un client, un intermédiaire, un partenaire commercial ou un fournisseur

3.1 Quelles données personnelles collectons-nous ?​

Dans le cadre de la fourniture de nos produits et services, nous pouvons traiter les informations suivantes sur votre entreprise, qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel si elles concernent des informations relatives à une personne physique (par exemple, un entrepreneur individuel, une société de personnes, un directeur de société, un bénéficiaire effectif (ultime), un actionnaire, un bénéficiaire, un contact ou un représentant professionnel clé, etc.)

• Lorsque vous êtes le point de contact ou le représentant d'une entreprise ou d'une autre entité dotée de la personnalité juridique, nous pouvons traiter vos coordonnées et vos données d'identification personnelle (par exemple, votre nom, votre titre, votre fonction, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse (professionnelle), votre pays, votre date et votre lieu de naissance, vos données d'identification, le nom de l'entité).
• Lorsque vous exercez votre activité par l'intermédiaire d'une entité juridique telle qu'un entrepreneur individuel ou un partenariat commercial/public, nous pouvons également traiter les coordonnées bancaires, l'historique des réclamations et des paiements, le registre de commerce, le numéro de TVA, les informations financières, le statut d'insolvabilité, les sources de richesse en rapport avec votre activité.

3.2 Pourquoi collectons-nous ces données personnelles ?​

Nous pouvons traiter des informations sur votre entreprise, qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel, aux fins suivantes :

• Exécuter et fournir des services en relation avec les accords. Cela peut impliquer : le traitement des transactions, la communication avec vous concernant les services, l'évaluation des risques et de la couverture de l'assurance (commerciale), le traitement des réclamations, les actions de recouvrement, la fourniture de services et de produits de gestion du crédit (risque) et d'intelligence économique, le recouvrement des créances, la fourniture de services d'assistance à la clientèle, le traitement des réclamations et des litiges.
• Pour effectuer des vérifications concernant la connaissance de la contrepartie, la fraude, le terrorisme, les listes de sanctions et d'autres vérifications de conformité.
• Pour optimiser nos produits et services, mener des études (de marché) et des analyses statistiques : voir le paragraphe 2 ci-dessus pour plus de détails.
• Pour assurer l'administration au sein du groupe d'entreprises Atradius et pour gérer et protéger notre infrastructure de technologie de l'information.
• À des fins de marketing : voir le paragraphe 2 ci-dessus pour plus de détails.
• pour établir, exercer ou défendre des droits légaux.
• Pour se conformer à un ordre d'une autorité réglementaire/gouvernementale ou à une obligation en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur ou de codes ou de lignes directrices réglementaires, industrielles ou sectorielles (volontaires).

3.3  Bases  juridiques pour l'utilisation de vos données personnelles​

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que si cela est autorisé par l'un des motifs légaux de traitement. Nous nous appuyons sur un ou plusieurs des motifs légaux suivants pour traiter vos informations :

• Intérêts légitimes
  Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel si cela est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes, dans le cadre de nos activités commerciales.
  • Proposer et développer des produits et services d'assurance-crédit, de cautionnement, de réassurance et de recouvrement de créances, notamment en respectant les meilleures pratiques du marché et en proposant des services d'intelligence économique, afin d'aider les entreprises du monde entier à comprendre les risques de défaillance liés à la vente de biens et de services et à s'en prémunir.
  • Pour mener à bien nos activités commerciales en tant que groupe international d'entreprises.
  • Si nécessaire pour la conclusion et l'exécution d'accords avec la société ou l'entreprise à laquelle vous êtes associé.
  • Protéger notre entreprise, nos informations et nos actifs, y compris pour exercer nos droits ou nous défendre contre toute réclamation légale (potentielle).
     
• Exécution d'un contrat
  Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société de personnes, nous devons traiter vos données à caractère personnel pour conclure et exécuter des contrats. 
   
• Obligation légale
  Nous pouvons traiter vos données personnelles si cela est nécessaire pour respecter l'une de nos obligations légales, par exemple pour effectuer des contrôles de conformité, y compris, mais sans s'y limiter, des contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent, au propriétaire ultime, aux listes de sanctions, ou pour se conformer aux ordres d'une autorité réglementaire/gouvernementale, ou pour suivre des obligations juridiquement contraignantes en vertu de codes de l'industrie ou de codes sectoriels. 

3.4 Où avons-nous obtenu les informations vous concernant ?​

Les données personnelles traitées par Atradius peuvent provenir de différentes sources :

• directement auprès de vous ou de l'entreprise à laquelle vous êtes associé, y compris auprès de ceux qui vous représentent ou qui sont autorisés par vous ou par l'entreprise en question.
• des sociétés, succursales, filiales ou partenaires commerciaux d'Atradius.
• A partir de sources (publiquement) disponibles.
• à partir de sources d'informations/données lorsque la loi l'autorise (par exemple, mais pas exclusivement, pour effectuer des contrôles de la propriété effective et de la structure de gestion de nos clients).

3.5 Qui peut avoir accès à vos données personnelles ?​

Nous pouvons divulguer des données à caractère personnel pour atteindre nos objectifs :

• Les parties autorisées par vous ou par la société à laquelle vous êtes associé.
• Sociétés, succursales et filiales d'Atradius.
• Les prestataires de services tiers de confiance tels que les experts en sinistres, les agences de détection et de prévention de la criminalité ou de la fraude, les réassureurs, les autres assureurs, les banques, les partenaires commerciaux, les auditeurs, les avocats, les agents de recouvrement et les autres prestataires de services.
• Les départements de l'Etat néerlandais pour lesquels Atradius Dutch State Business N.V. gère les facilités de l'Etat néerlandais pour les entreprises néerlandaises (uniquement si vous êtes impliqué dans notre Dutch State Business).
• des conseillers ou d'autres parties professionnelles, pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales ou pour protéger nos opérations commerciales ou nos droits légaux (par exemple, des conseillers juridiques).
• Agences chargées de l'application de la loi, autorités réglementaires/gouvernementales : lorsque la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour protéger nos droits.
• Entités acheteuses, si une unité opérationnelle d'Atradius est vendue ou transférée dans le cadre d'une transaction d'entreprise (uniquement lorsqu'il est nécessaire de divulguer des données à caractère personnel, y compris au cours de l'audit préalable mené avant un tel événement (lorsque le droit applicable le permet).

4. Si vous ou votre entreprise faites affaire avec nos clients (« Acheteur », « Débiteur » ou « Bénéficiaire »)​

4.1 Quelles données personnelles collectons-nous ?​ 

Nous pouvons traiter les informations suivantes sur votre entreprise, qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel, dans la mesure où elles concernent des informations relatives à une personne physique (par exemple, un entrepreneur individuel, une société de personnes, un directeur de société, un bénéficiaire effectif (ultime), un actionnaire, un contact ou un représentant professionnel clé, etc.)

• Lorsque vous êtes le point de contact ou le représentant d'une entreprise ou d'une autre entité dotée de la personnalité juridique, nous pouvons traiter vos coordonnées et vos données d'identification personnelle (par exemple, votre nom, votre titre, votre fonction, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse (professionnelle), votre pays, votre date et votre lieu de naissance, vos données d'identification, le nom de l'entité).
• Lorsque vous exercez votre activité par l'intermédiaire d'une entité juridique telle qu'un entrepreneur individuel ou un partenariat commercial/public, nous pouvons également traiter les coordonnées bancaires, l'historique des réclamations et des paiements, le registre du commerce, le numéro de TVA, les informations financières, le statut d'insolvabilité, les sources de richesse en rapport avec votre activité.

4.2 Pourquoi collectons-nous ces données personnelles ?​ 

Nous pouvons traiter des informations sur votre entreprise, qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel, aux fins suivantes :

• Exécuter et fournir des services en rapport avec les accords que nous avons conclus avec nos clients. Par exemple : traiter les transactions, communiquer avec vous au sujet d'une dette ou d'un produit d'assurance, évaluer les risques et la couverture de l'assurance (commerciale), traiter les demandes d'indemnisation, mener des actions de recouvrement, fournir des services de gestion du crédit (risque) et d'intelligence économique, effectuer des recouvrements de créances.
• Traiter les demandes, les plaintes et les litiges.
• Effectuer des contrôles de fraude, de blanchiment d'argent, de terrorisme et de listes de sanctions, ainsi que d'autres contrôles de conformité.
• Pour optimiser nos produits et services, mener des études (de marché) et des analyses statistiques : voir le paragraphe 2 ci-dessus pour plus de détails.
• Pour assurer l'administration au sein du groupe d'entreprises Atradius et pour gérer et protéger notre infrastructure de technologie de l'information.
• pour établir, exercer ou défendre des droits légaux.
• Pour se conformer à une ordonnance d'une autorité réglementaire/gouvernementale, ou à une obligation en vertu des lois ou règlements pertinents ou de codes ou lignes directrices réglementaires, industriels ou sectoriels (volontaires).

4.3  Bases  juridiques pour l'utilisation de vos données personnelles​ 

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que si cela est autorisé par l'un des motifs légaux de traitement. Nous nous appuyons sur un ou plusieurs des motifs légaux suivants pour traiter vos informations :

• Intérêts légitimes
• Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel si cela est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes, dans le cadre de nos activités commerciales.
  • Proposer et développer des produits d'assurance-crédit, de réassurance, de cautionnement et de recouvrement de créances, ainsi que des services de gestion du crédit (risque) et d'intelligence économique, afin d'aider les entreprises du monde entier à comprendre les risques de défaillance liés à la vente de biens et de services et à s'en prémunir, tout en respectant les normes et les meilleures pratiques du secteur.
  • Si cela est nécessaire pour conclure et exécuter des accords avec nos clients.
  • Pour mener à bien nos activités commerciales en tant que groupe international d'entreprises.
  • Protéger notre entreprise, nos informations et nos actifs, y compris pour exercer nos droits ou nous défendre contre toute réclamation légale (potentielle).
     
• Obligation légale

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales, par exemple pour effectuer des contrôles de conformité, respecter les lois applicables en matière de recouvrement de créances ou se conformer aux ordres d'une autorité réglementaire/gouvernementale, ou encore respecter les obligations découlant de codes industriels ou sectoriels juridiquement contraignants. 
 

4.4 Où avons-nous obtenu les informations vous concernant ?​ 

Les données personnelles que nous traitons peuvent provenir de différentes sources :

• directement auprès de nos clients ou de vous-même, y compris ceux qui représentent le client ou vous-même.
• des sociétés, succursales, filiales ou partenaires commerciaux d'Atradius.
• A partir de sources (publiquement) disponibles.
• des fournisseurs d'informations/données (par exemple les sociétés de crédit et d'informations financières).

4.5 Qui peut avoir accès à vos données personnelles ?​ 

Nous pouvons divulguer des données à caractère personnel pour atteindre nos objectifs :

• Nos clients et les parties en consultation avec le client (tels que les intermédiaires, les représentants, les sociétés appartenant au groupe du client).
• Sociétés, succursales et filiales d'Atradius.
• Les prestataires de services tiers de confiance et les partenaires commerciaux tels que les experts en sinistres, les agences de détection et de prévention de la criminalité ou de la fraude, les réassureurs, les autres assureurs, les banques, les partenaires commerciaux, les auditeurs, les avocats, les services de recouvrement de créances et autres prestataires de services.
• des conseillers ou d'autres parties professionnelles, afin d'établir, d'exercer ou de défendre des réclamations légales ou de protéger nos activités commerciales ou nos droits légaux.
• Organismes chargés de l'application de la loi, autorités réglementaires/gouvernementales : lorsque la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour protéger nos droits.
• Entités acheteuses, si une unité opérationnelle d'Atradius est vendue ou transférée dans le cadre d'une transaction d'entreprise (uniquement lorsqu'il est nécessaire de divulguer des données à caractère personnel, y compris au cours de l'audit préalable mené avant un tel événement (lorsque le droit applicable le permet).

5. Comment transférons-nous vos données personnelles en dehors de l'EEE ?​ 

En raison de la nature internationale de notre entreprise et de nos activités commerciales, les données que nous traitons peuvent être transférées à d'autres entités du groupe Atradius ou à des tiers sélectionnés, ou leur être accessibles. Ces entités et ces tiers sont situés dans différents pays du monde. Afin d'atteindre les objectifs décrits dans la présente déclaration de confidentialité, vos données personnelles peuvent être transférées dans un pays différent de votre pays de résidence.

Nous ne transférons vos données personnelles que dans le cadre de la loi sur la protection des données en vigueur et conformément à notre accord de transfert de données intra-groupe.

Lorsque nous transférons des données à caractère personnel en dehors d'un cadre juridique restreint, comme par exemple l'Espace économique européen ("EEE"), nous avons pris des mesures de sauvegarde appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Il s'agit de garanties telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou le transfert vers un pays qui assure un niveau de protection adéquat conformément à une décision d'adéquation de la Commission européenne.

Lorsque nous transférons vos données personnelles en dehors de l'EEE, vous pouvez nous demander des informations sur les garanties appropriées.

6. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?​

Nous nous engageons à garantir la sécurité de vos données personnelles. Afin d'empêcher tout accès ou toute divulgation non autorisés, nous avons mis en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations que nous collectons et traitons.

En outre, chaque fois que nous donnons accès à des données à caractère personnel ou que nous les transférons à des tiers (comme décrit dans les sections 1 à 4), nous prenons des mesures pour nous assurer que les données à caractère personnel sont soumises à des niveaux de protection identiques ou substantiellement similaires à ceux qu'Atradius met déjà en œuvre. Cela inclut la réalisation d'évaluations de la sécurité des fournisseurs et l'exécution de conditions de protection des données (y compris des accords de traitement des données) avec des tiers.

7. Comment conservons-nous vos informations ? 

En règle générale, nous ne conservons les données à caractère personnel que : (i) pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif commercial applicable ; (ii) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute exigence légale applicable ; ou (iii) dans la mesure où cela est conseillé à la lumière d'un délai de prescription applicable. Atradius peut spécifier (par exemple, dans une sous-politique, un avis ou un calendrier de conservation des dossiers) une période pendant laquelle certaines catégories de données à caractère personnel seront conservées.

8. Comment pouvez-vous nous contacter, accéder à vos informations et les mettre à jour ?​

En tant que personne concernée, vous disposez de certains droits concernant le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez :

• demander l'accès à vos données personnelles que nous détenons ainsi que des informations sur le traitement de vos données personnelles ;
• nous demander de rectifier ou de compléter vos informations si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes ;
• nous demander d'effacer certaines données à caractère personnel (sauf si nous sommes tenus de les conserver en vertu de la loi, ou pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales, ou pour un autre de nos objectifs commerciaux légitimes tels que la conduite d'activités de recouvrement de créances au nom et pour le compte de nos clients) ;
• transférer les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à un tiers si nous traitons ces données sur la base de votre consentement ou pour exécuter un contrat avec vous et que le traitement est effectué à l'aide de moyens automatisés ;
• nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles si vous pensez que les données sont inexactes, que notre traitement est illégal ou que nous n'avons plus besoin de traiter vos données pour une finalité particulière (sauf si nous ne sommes pas en mesure de supprimer les données en raison d'une obligation légale ou autre) ;
• s'opposer à notre traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque la justification légale de notre traitement de vos données à caractère personnel est notre intérêt légitime. Nous respecterons votre demande, sauf si nous considérons que nous avons des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits, ou si nous devons continuer à traiter les données pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales ou mener des activités de recouvrement de créances au nom et pour le compte de nos clients ; et
• lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Vous pouvez le faire en (i) en cliquant sur le lien d'exclusion figurant dans nos courriels de marketing ; (ii) en modifiant vos préférences en matière de cookies ou en soumettant un formulaire en ligne. Si vous retirez votre consentement, cela n'affectera pas la légalité de notre utilisation de vos données personnelles avant votre retrait.

 

Vous pouvez nous envoyer votre demande ou votre plainte en remplissant un formulaire en ligne. Nous traiterons votre demande avec soin et conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Dans certains cas, il se peut que nous devions vous demander de fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité afin de donner suite à votre demande. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données.

Le délégué à la protection des données d'Atradius peut être contacté par courrier électronique à l'adresse dpo@atradius.com.