Belgique : la réserve de propriété étendue est la!

Pour les fournisseurs de marchandises, cette nouvelle loi optimise l'exercice de la réserve de propriété existante et garantit ainsi mieux le paiement des marchandises impayées.

En règle générale, l'acheteur devient propriétaire du bien au moment de la conclusion du contrat de vente, ou au moins une fois que les biens sont identifiés et livrés.

Toutefois, la réserve de propriété signifie que la propriété n'est transférée qu'au moment du paiement du prix d'achat et constitue donc une option de recouvrement unique en cas d'insolvabilité (en particulier en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire).

La clause de réserve de propriété, qui n'implique pas d'inscription obligatoire au registre des gages si l'acheteur est un commerçant, peut désormais être appliquée même lorsque les biens sont transformés, mélangés à des biens similaires provenant d'autres fournisseurs ou revendus. En outre, la loi donne la priorité à la réserve de propriété sur le gage dont les marchandises feraient l'objet, en faveur d'un autre créancier (c'est-à-dire que le vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété a la priorité sur le banquier qui dispose d'un gage sur le stock).

Le législateur fait ainsi un grand pas vers une réserve de propriété sur le modèle allemand (même si la réserve de propriété ne peut être appliquée à aucune créance du fournisseur, mais seulement à une créance du prix d'achat des marchandises en question).

Comme précédemment, pour les acheteurs qui sont des commerçants, la clause doit être écrite, mais ne doit pas nécessairement être acceptée par écrit.

Nous ne pouvons donc que vous recommander vivement d'inclure la clause de réserve de propriété dans vos transactions avec des clients belges, si vous ne le faites pas déjà, afin de toujours bénéficier de cette sécurité supplémentaire.

Nous vous proposons la clause générale suivante pour vos clients belges :

Quelques conseils pour établir clairement que la clause a été acceptée par votre client :

• essayez d'obtenir un accord écrit de votre client pour chaque nouvelle transaction, si possible.
• essayez d'obtenir de votre client un accord général (accord-cadre) qui s'applique à toutes les transactions avec ce client. Cet accord peut être repris dans une annexe, par exemple.
• incluez la clause dans vos conditions générales, sur le plus grand nombre possible de documents commerciaux, notamment ceux sur lesquels votre client doit apposer sa signature pour accord (bons de commande, bons de livraison).
• attirer l'attention sur la clause de réserve de propriété dans vos conditions générales (titre clair, en gras, dans un encadré, etc.).
• mentionner la clause au recto de vos documents commerciaux, ou du moins indiquer clairement l'existence de la clause au recto, avec un renvoi au verso.

Vous augmentez ainsi vos chances de récupérer votre argent dans des situations où il n'y a souvent aucun espoir de paiement.