Quels clients pourront bénéficier de ce programme de réassurance?
Ce programme est accessible à toute entreprise domiciliée en Belgique et assurée crédit (à l'exception des coassurés étrangers) auprès d'un assureur établi en Belgique. Cela s'applique également aux clients ayant un contrat de garantie.
Les clients assurés auprès de sociétés qui recouvrent les factures pour des tiers (comme les sociétés d'affacturage) sont également éligibles.
Le programme soutient-il uniquement les limites sur des acheteurs belges?
Non, tout acheteur en Belgique et à l'étranger d'un client belge éligible au programme est protégé par le programme de réassurance.
Quels créances ce programme couvre-t-il?
Le programme de réassurance s'applique aux livraisons de biens et aux prestations de services dont l'échéance est fixée au 27 mars 2020 pour les opérations effectuées au cours des trois derniers mois, la durée du crédit étant généralement comprise entre 60 et 90 jours.
Les nouvelles transactions à partir du 27 mars 2020 sont également incluses dans le programme de réassurance.
Le programme d’assurance est prolongé, aux conditions identiques, jusqu’au 30 juin 2021.
Cela ne vaut-il que pour les limites de crédit agréées par l'assureur-crédit?
Non, les créances couvertes par le non dénommé ou par toute forme de non-dénommé auto-arbitré sont également concernées par ce programme.
Quels sont les sinistres qui seront couverts par ce programme?
Les sinistres garantis par une insolvabilité, une insolvabilité présumée ou un risque politique sont éligibles au programme.
Les sinistres sur les contrats de garantie émis par Atradius Bonding Belgium ont également été inclus.
Quelles sont les obligations des assureurs envers le gouvernement?
Les assureurs s'engagent à ne prendre aucune mesure groupée au niveau du secteur ou du portefeuille, par exemple, et continueront à évaluer chaque acheteur au cas par cas.
Nous continuerons à accorder des limites aux acheteurs qui étaient financièrement performants à la fin de 2019.
Il ne sera possible de réduire ou de retirer les limites existantes que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le client n'a plus besoin de la limite, que des défauts de paiement sont signalés, qu'une faillite est imminente, etc.
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N'est-il plus possible d'abaisser ou de retirer des limites?
Les assureurs s'engagent à maintenir des limites sur les acheteurs qui n'ont été touchés que par la crise du Coronavirus, mais dans des cas exceptionnels, les limites de crédit peuvent être abaissées ou retirées.
Nous continuerons bien sûr à jouer notre rôle de prévention et lorsqu'une limite n'est plus nécessaire ou lorsque les signes sont si clairs que les paiements ultérieurs deviendront impossibles ou qu'une faillite ou un dépôt de bilan s'ensuivra, les limites peuvent exceptionnellement être abaissées ou retirées.
De nouvelles limites peuvent-elles être demandées?
Oui, malgré les circonstances économiques difficiles, nous examinerons chaque nouvelle demande et l'autoriserons dans la mesure du possible. Nous tiendrons compte de notre position au 31/12/2019 dans la mesure du possible, mais nous tiendrons bien sûr compte des nouvelles informations négatives disponibles dans notre processus de décision.
Une décision partielle de la limite est également possible si, par exemple, la demande de limite de crédit n'est pas proportionnelle au chiffre d'affaires total ou à la valeur nette de l’acheteur.
Puis-je souscrire une nouvelle assurance-crédit auprès d'Atradius aujourd'hui?
Si je n'ai pas d'assurance-crédit aujourd'hui, mais que je veux souscrire une assurance-crédit auprès d'Atradius maintenant, cette police est-elle couverte par le programme?
Oui, le programme de réassurance nous permet de maintenir les obligations de couverture existantes et aussi d'en contracter de nouvelles, malgré le risque de défaillance sensiblement accru.