Conséquences de la décision de la Cour suprême américaine sur les tarifs IEEPA

La décision de la Cour suprême américaine, qui invalide la plupart des tarifs imposés en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), marque un important revirement juridique pour la politique commerciale américaine. Bien que cela entraîne la suppression immédiate d'environ 75 % des tarifs existants, cela ne signifie pas pour autant l'abandon du protectionnisme. Au contraire, cela marque le début d'une période d'incertitude politique accrue, d'expérimentations juridiques et de volatilité à court terme des flux commerciaux.

Quels sont les droits de douane qui ont été supprimés ?

La Cour a réaffirmé que le pouvoir de lever des taxes appartient au Congrès et a jugé que l'IEEPA n'autorise pas l'imposition de droits d'importation généraux, applicables à l'ensemble de l'économie, à la discrétion du président. En conséquence, environ 75 % des 2 000 milliards de dollars de droits de douane (imposés en vertu de l'IEEPA) ont été déclarés invalides.

La décision a mis fin aux droits de douane « Liberation Day » et à divers droits de douane motivés par des considérations politiques, allant de 10 % à 50 %, y compris ceux qui avaient été imposés à la Chine, au Mexique, au Canada, au Brésil et à l'Inde pour des raisons politiques spécifiques. Ces droits de douane sont plus difficiles à réimposer sans l'accord du Congrès, car ils ne peuvent pas être facilement rétablis sur la base d'autres pouvoirs légaux.. 

Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne les droits de douane américains ?

Bien que les droits de douane IEEPA aient été supprimés, les droits de douane sectoriels imposés en vertu d'autres pouvoirs légaux, tels que la section 232 (par exemple, l'acier, les voitures, le cuivre), restent en vigueur.

Immédiatement après la décision de la Cour suprême, le président Trump a également annoncé un tarif général de 10 % en vertu de l'article 122, invoquant une situation d'urgence en matière de balance des paiements, qui est entré en vigueur le 24 février 2026. Ce tarif de 10 % sur la plupart des produits importés aux États-Unis en vertu de l'article 122, qui s'ajoute aux tarifs existants, ramène le tarif effectif des États-Unis de 15,3 % à 11,6 %.

Depuis la signature du décret d'application du tarif de 10 %, le président Trump a annoncé une augmentation à 15 % (le plafond), mais on ne sait pas encore si et quand cela se produira. En outre, ce remplacement est temporaire et expire automatiquement après 150 jours. Pendant cette période, le gouvernement examinera les options à long terme (par exemple, les sections 301 ou 232).

Et maintenant ? Plan B

Le gouvernement examine déjà d'autres voies juridiques pour imposer des droits de douane. L'IEEPA était attrayante en raison de sa rapidité et du pouvoir discrétionnaire de l'exécutif, mais le gouvernement dispose d'autres voies juridiques. Le dilemme est que les autres lois impliquent des périodes d'examen plus longues, de 3 à 8 mois, ce qui entraîne un retard, mais pas un revirement de politique.

La décision oblige le président à choisir activement les droits de douane qu'il souhaite réimposer, plutôt que de s'appuyer sur des pouvoirs d'urgence. Elle réduit également la possibilité d'utiliser les droits de douane comme outil de négociation. Mais dans l'ensemble, la période d'incertitude s'est allongée.

Conséquences pour les partenaires commerciaux et les secteurs

La décision complique les accords commerciaux existants. L'accord entre l'UE et les États-Unis, qui prévoit un plafond convenu de 15 %, devient problématique si les nouveaux droits de douane de 10 % s'ajoutent aux droits de la nation la plus favorisée (NPF). Cela signifierait que les droits de douane sur un maximum de 8 % des produits de l'UE dépasseraient le plafond, tandis que le champ d'application serait étendu à presque toutes les importations. L'incertitude et la remise en cause de la nature de l'accord conclu en juillet dernier ont incité les responsables européens à reporter le vote prévu sur cet accord. Des pays comme le Japon et l'Inde, qui ont proposé des engagements en matière d'investissement en échange d'un allègement tarifaire, sont désormais confrontés à un environnement politique très incertain.

En fait, la suppression des tarifs IEEPA touche le plus durement les alliés traditionnels des États-Unis. Cela contraste avec une certaine incitation pour les pays qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec les États-Unis. À court terme, des pays comme le Brésil et la Chine apparaissent comme les grands bénéficiaires, avec une forte baisse de leur taux effectif – de 26,3 % à 10,8 % au Brésil et de 36,8 % à 26,9 % en Chine. L'Inde, la Thaïlande et le Vietnam, qui appliquaient des tarifs IEEPA élevés, bénéficieront également de tarifs nettement inférieurs.
L'impact sur le Mexique devrait rester limité, car les marchandises conformes à l'USMCA resteront exemptées. La décision affaiblit également la crédibilité du président quant à son intention de se retirer de l'USMCA, ce qui affaiblit sa position dans les renégociations de cette année. En dehors du Mexique et du Brésil, la décision a un impact limité sur les autres pays d'Amérique latine, tant que le tarif 122 reste à 10 %, conformément aux tarifs précédents pour des pays comme le Chili et le Pérou.
L'impact sectoriel va de pair avec l'impact géographique. Étant donné que ce sont principalement les marchés asiatiques qui bénéficient de réductions tarifaires importantes, les secteurs tels que le textile, la maroquinerie et l'habillement connaîtront les baisses les plus importantes.

Implications macroéconomiques et fiscales

Les marchés sont revenus à un environnement de grande incertitude, mettant fin à une période de prévisibilité fragile obtenue grâce à des accords et à un allègement tarifaire silencieux et progressif. Les entreprises sont confrontées à une incertitude renouvelée concernant les régimes tarifaires et les risques juridiques, y compris le recouvrement éventuel des remboursements IEEPA.

L'incertitude continuera à peser sur les investissements fixes (non liés à l'IA) aux États-Unis. Mais à court terme, cela devrait entraîner une reprise des échanges commerciaux, tandis que d'autres instruments tarifaires seront étudiés, en particulier pour les secteurs qui ont connu une baisse significative de leurs tarifs effectifs. Bien que cette augmentation ne soit pas aussi importante que celle enregistrée l'année dernière à l'approche des tarifs du Liberation Day, elle pourrait rendre la croissance du commerce cette année plus élevée que prévu initialement.

Les conséquences fiscales sont très incertaines. Tout d'abord, la question se pose de savoir si le ministère des Finances devra rembourser les quelque 140 milliards de dollars perçus au titre de l'IEEPA. Compte tenu des perspectives incertaines en matière de droits de douane, tant à court terme qu'à long terme, il est également impossible de faire des prévisions fiables sur les recettes douanières à long terme. Cela pourrait constituer un défi pour les plans budgétaires du gouvernement avec l'extension des réductions d'impôts cette année.

Perspectives : toujours la même direction, mais un itinéraire différent

Pour l'avenir, nous prévoyons que la guerre commerciale menée par les États-Unis se poursuivra, mais avec davantage d'incertitude. Il existe encore d'autres instruments juridiques, mais leur mise en œuvre est plus lente et ils comportent des risques juridiques. La fragile prévisibilité offerte par les accords et les réductions tarifaires visant à contrôler l'inflation a désormais disparu.

D'un point de vue fondamental, une fois imposés, les tarifs douaniers sont souvent difficiles à supprimer. Même à long terme, un retour complet à la situation antérieure sous les futurs gouvernements est donc peu probable. Nous prévoyons une transition continue vers des tarifs douaniers plus ciblés et stratégiques, et non un retour au libre-échange.

Cette période d'incertitude a un impact sur le nombre de faillites attendues. N'hésitez pas à consulter notre ‘Atradius Insolvency Outlook – octobre 2025’.