Aux entreprises dont le chiffre d'affaires assurable ne dépasse pas 10 millions d'euros hors TVA et qui vendent à crédit à des clients professionnels. Une seule police couvre une seule entité juridique.

Vous devez déclarer l’intégralité de votre chiffre d’affaires assurable. Vous ne pouvez pas exclure vous-même une activité, un pays ou un débiteur du chiffre d’affaires assurable. Certaines ventes, telles que celles réalisées auprès de particuliers, d’entreprises liées et d’organismes publics, ne font pas partie du chiffre d’affaires assurable.

Pour les entreprises établies dans les pays ci-dessous, vous pouvez soumettre des demandes de limite de crédit.

Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède et Suisse. 

Non. La créance doit répondre aux conditions de la police. Il faut notamment tenir compte de la nature du client, du pays, d'une couverture valide, des conditions de paiement appliquées et du transfert en temps opportun en cas de défaut de paiement.

Une limite de crédit approuvée détermine jusqu’à quel montant et à quelles conditions Atradius offre une couverture pour un client ou prospect donné. Atradius peut modifier, réduire ou supprimer une limite, sans effet rétroactif.

Toute réduction ou suppression de limite sera toujours accompagnée des explications nécessaires.

Les décisions relatives aux limites de crédit sont valables jusqu’à ce que nous les retirions ou jusqu’à la résiliation de la police
 

Assurez le suivi du paiement et transmettez toutes les factures impayées via l’outil en ligne au plus tard deux mois après la date d’échéance la plus ancienne.

Attention : un mois après la date d’échéance d’une facture impayée, il y a un stop livraison/stop couverture. Les nouvelles livraisons ne sont alors plus couvertes.

On parle d’insolvabilité présumée lorsque, trois mois après la date d’échéance initiale, la facture n’a toujours pas été payée ; c’est également la date de la perte.

Quelques jours après la date de la perte, vous recevrez l’indemnisation. En cas d’insolvabilité déclarée (par exemple, une faillite), l’indemnisation est versée dans le mois suivant la date de la perte.

Dans le cas d’une limite de crédit approuvée, vous recevez 90 % de la perte couverte, hors TVA, dans les limites applicables et dans le cadre du plafond annuel d’indemnisation. Pour un débiteur non évalué admis, la couverture s’élève à 70 %, avec une limite que vous fixez vous-même à 3 000 € maximum. Cette option est disponible pour les débiteurs situés en Belgique, Luxembourg, Pays-Bas,  France, Allemagne et au Royaume-Uni.

Pour les montants de factures qui s’inscrivent dans la limite de crédit que vous avez demandée, vous ne payez aucun frais de recouvrement. Atradius prend ici entièrement en charge les frais de recouvrement.

Pour la partie des factures qui dépasserait éventuellement la limite de crédit accordée, un tarif de recouvrement préférentiel vous sera facturé. Ceux-ci sont clairement mentionnés dans votre contrat avec Atradius Collections.

Oui. Une créance de 500 € TTC est éligible ; les créances inférieures à 500 € TTC sont exclues, car elles se situent en dessous du seuil d'intervention. Les autres conditions de la police restent applicables.