Conditions générales CashFirst

Pertes que vous pourriez subir du fait du non-paiement de Créances Assurées.

Insolvabilité présumée
Non-paiement de la créance à l’expiration du délai de deux mois à compter de l’échéance initiale de la créance. La Date de la Perte est celle de l’expiration de ce délai.
Insolvabilité déclarée

1. Jugement d’ouverture d’une procédure collective (faillite, réorganisation judiciaire ou procédure équivalente dans le pays de l’acheteur). La Date de la Perte est celle du jugement.
2. Accord définitif de règlement conclu entre créanciers, avec notre accord. La Date de la Perte est celle de l’accord.

1. les créances sur une société dans laquelle vous avez un intérêt ou sur laquelle vous exercez un contrôle direct ou indirect, quels qu’ils soient;
2. les créances sur des particuliers qui n'exercent pas d'activité commerciale;
3. le non-paiement de créance dû au non-respect de la loi par vous;
4. les créances contestées par le débiteur pour quelque raison que ce soit; cette exclusion cesse dès que la contestation est réglée en votre faveur définitivement, par voie amiable, judiciaire ou arbitrale;
5. les pertes causées par un engin nucléaire ou un de ses composants.

Les montants qui vous sont contractuellement dus

1. par un débiteur établi dans un pays de l’Union Européenne, la Norvège ou la Suisse, et
2. dans le cadre de votre activité commerciale habituelle, indiquée dans les Conditions Particulières, et
3. relatives à des marchandises expédiées, des services ou travaux fournis pendant la Durée de la Police et
4. pour lesquelles vous disposez d’une Limite de Crédit ("Credit check") valable et
5. pour lesquelles les conditions de paiement n’excèdent pas le délai de quatre mois, calculé à partir de la date de facturation.
    

1. la TVA;
2. les créances inférieures à 500 € TTC au total;
3. les créances sur les organismes publics;
4. les intérêts de retard;
5. les pénalités et frais de recouvrement;
6. les frais bancaires;
7. les créances qui pourraient être couvertes par une autre assurance;
8. les créances nées alors qu’une facture demeure impayée après son échéance, sauf si cette facture est payée dans le mois après son échéance;
9. les créances nées après un cas d’insolvabilité. 

Vos factures doivent avoir été adressées au débiteur 

1. vente de marchandises: dans le mois de leur expédition;
2. services ou travaux: dans le mois de leur exécution, et au plus tard dans les trois mois de leur commencement. 

Les Limites de Crédit (appelées "Credit checks") font l’objet d’une demande via le service en ligne Atrium (Portail CashFirst). Elles représentent le montant maximum pour lequel nous acceptons de nous engager sur un débiteur. En dehors des cas de refus ou d’impossibilité d’octroi, elles sont de 5000 € ,10.000 €, 20.000 € ou 30.000 €, selon l’option choisie dans les Conditions Particulières. Une Limite de Crédit positive a une durée de validité limitée à un mois à compter de sa date d’octroi. Vous devez disposer d’une Limite de Crédit positive au plus tard (et seulement) au moment du début de la couverture. Chaque demande sera facturée 20 € HT.

La couverture d’une créance débute à la date d’expédition des marchandises ou de commencement des services ou travaux.

L'information de crédit est nécessaire pour établir les Limites de Crédit. Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros travaille pour cela avec sa société sœur, Atradius Information Services B.V.. Vous nous mandatez irrévocablement pour engager en votre nom et pour votre compte Atradius Information Services B.V.. 

Vous devez nous informer immédiatement de tout jugement de procédure collective (faillite, réorganisation judiciaire ou procédure équivalente dans le pays du débiteur) par courriel à l’adresse contact.cashfirst@atradius.com.

Vous avez l’obligation de prendre à l’égard du débiteur toutes mesures que nous pourrions vous demander en vue de réduire la perte.

Sous peine de déchéance du droit à indemnité, en cas de facture assurée impayée, vous devez, dans le délai maximum d’un mois à compter de son échéance, nous transférer en recouvrement et en sinistre toutes les factures assurées, via le service en ligne Atrium (Portail CashFirst). 

L’indemnisation interviendra dans les deux mois à compter de l’échéance impayée ou de la réception des éléments complémentaires demandés. L’indemnité sera de 90 % du montant de la créance, ou du montant de la Limite de Crédit accordée, si celle-ci est inférieure à la créance.  

1. Tout paiement reçu avant la Date de la Perte sera affecté proportionnellement à la partie assurée et à la partie non assuré de la créance;
2. Tout paiement reçu après la Date de la Perte sera réparti proportionnellement entre le montant indemnisé et la partie non couverte de la créance.  

Par année d’assurance, le maximum total d’indemnité sera limité au montant de 30.000 €, 50.000 €, 100.000 € ou 150.000 €, selon l’option choisie dans les Conditions Particulières.
 

Le recouvrement de la créance sera confié à notre prestataire de recouvrement, Atradius Collections B.V., que vous mandatez par la présente pour tous les dossiers qui seront transférés en sinistre.
Atradius Collections B.V. vous facturera ses frais et commissions, conformément à ses conditions générales qui figurent ici sur notre site et à son tarif, à savoir: commission sur les sommes recouvrées de 8,5 % HT pour les débiteurs établis en Belgique et au Luxembourg et de 10 % HT pour ceux établis dans d’autres pays, et frais de recouvrement éventuels en cas de procédure judiciaire. 
Par la présente, vous marquez accord sur ces conditions générales et ce tarif.  
Les frais et commissions de recouvrement seront immédiatement pris en charge par Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros pour toute la partie couverte du sinistre (y compris les 10 % non indemnisés), sauf la TVA y afférente. 
Les frais et commissions de recouvrement relatifs à la partie éventuellement non couverte du sinistre, en particulier en cas de dépassement de la Limite de Crédit, resteront à votre charge.
 

La prime est payable dans les 20 jours de sa facturation. En cas de non-paiement à l’échéance, une pénalité de 5 % sera due de plein droit, et nous pourrons vous envoyer une mise en demeure par recommandé, qui pourra entraîner, 30 jours après son envoi, la suspension de la police, sa résiliation et/ou la déchéance définitive du droit à indemnité.

Cette police est conclue pour un an, avec entrée en vigueur à la date indiquée dans les Conditions Particulières. Elle est renouvelée automatiquement à l’échéance, pour la même durée, sauf notification contraire de notre part ou de la vôtre par courrier recommandé, au plus tard deux mois avant cette échéance.
A réception de tout sinistre, nous pouvons, par lettre recommandée, résilier la police, avec un préavis de 30 jours.
 

La police est émise en euro.
Pour le calcul d'indemnité, les montants dans une devise étrangère seront convertis en euro en utilisant le taux de change d'application le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel la couverture a commencé. Les montants en devise étrangère reçus après la Date de la Perte seront convertis en euro, en utilisant le taux de change d'application le jour de la réception de ces montants. Le taux de change applicable à une date donnée sera le taux du jour de la Banque Centrale Européenne (taux à la fermeture).
 

La police est soumise au droit belge. Tout litige y relatif est de la compétence des tribunaux belges.